Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Republic of Austria v. Altmann
| Format |
Décision de la Cour suprême des États-Unis (d) |
|---|---|
| Sujet |
Demande de restitution d'œuvres d'art (d) |
| Date de parution | |
| Pays | |
| Publié dans |
United States Reports (en) |
L'affaire Republic of Austria v. Altmann (République d'Autriche c. Altmann), 541 U.S. 677 (2004), est une affaire dans laquelle la Cour suprême des États-Unis a jugé que la loi sur l'immunité des États souverains étrangers, ou FSIA, s'applique de façon rétroactive[1].
- .